Entreprises: à compter du 1er octobre 2011, le seuil de l'obligation de télédéclaration et de télérèglement de la TVA sera abaissé à 230000€.
L'obligation inclut par ailleurs la télétransmission des demandes de remboursement de crédit de taxe pour les entreprises soumises à l'obligation de télédéclarer et de télépayer leur TVA.
En matière d'impôt sur les sociétés, le télérèglement est rendu obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe dépasse ce même seuil.
En matière de taxe sur les salaires, le télépaiement est obligatoire pour les entreprises soumises à l'obligation de télérégler l'impôt sur les sociétés.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire